Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régies commerciales pour lutter contre les prix excessifs des denrées alimentaires
Résumé. Ces régies commerciales sont créées pour empêcher les prix trop élevés des aliments de base, et leur fonctionnement est défini par d’autres articles.
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et règlement intérieur d'une régie
Résumé. Une régie est mise en place par le conseil municipal qui décide aussi de ses règles internes.
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquête municipale après décision du conseil
Résumé. Quand le conseil décide, le maire vérifie le projet, écoute les gens, et si quelqu'un s'oppose, le conseil décide encore.
Après la délibération du conseil municipal le maire ouvre une enquête sur le projet.
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation et finances de la régie
Résumé. Le règlement intérieur dit comment la régie est dirigée, gère son argent et présente ses comptes.
Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.
Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions d'agent comptable de la régie
Résumé. Le receveur municipal ou un comptable spécial nommé par le maire gère la comptabilité de la régie.
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait d'autorisation et liquidation d'une régie en cas de pertes importantes
Résumé. Si une régie perd plus de la moitié de son capital pendant deux ans, l'État peut l'arrêter et la fermer.
Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.