Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régies commerciales pour lutter contre les prix excessifs des denrées alimentaires
Résumé. Ces régies commerciales sont créées pour empêcher les prix trop élevés des aliments de base, et leur fonctionnement est défini par d’autres articles.
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.
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Retrait d'autorisation et liquidation d'une régie en cas de pertes importantes
Résumé. Si une régie perd plus de la moitié de son capital pendant deux ans, l'État peut l'arrêter et la fermer.
Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.