Code des communes

SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Abrogée24 février 1996
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En vigueur du 18 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996

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Création et administration des régies publiques

Résumé. Les villes créent des régies autonomes, dirigées par un conseil et un directeur choisis par le maire, et un décret fixe les règles d’application.

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au vendredi 23 février 1996

SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Article L323-9