Article L316-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des conseillers municipaux en cas de conflit d'intérêt
Résumé Quand le conseil municipal manque de membres à cause d'abstentions, le représentant de l'État fait voter les habitants (sauf ceux liés à la section concernée) pour choisir des remplaçants qui prendront la place des conseillers qui doivent s'abstenir pour éviter un conflit d'intérêt.
Mots-clés : conseil municipal conflit d'intérêt abstention représentation élections
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 121-35, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le représentant de l'Etat dans le département à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations aux lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.
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