Code des communes

Article L316-11

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Article L316-11

Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'

article L. 121-35

(

Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts

)

Art. L.121-35

Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts

Si un membre du conseil est concerné par l'affaire, ses décisions sont illégales, même s'il agit pour un tiers.

, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le représentant de l'Etat dans le département à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations aux lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des conseillers municipaux en cas de conflit d'intérêt

Résumé. Quand le conseil municipal manque de membres à cause d'abstentions, le représentant de l'État fait voter les habitants (sauf ceux liés à la section concernée) pour choisir des remplaçants qui prendront la place des conseillers qui doivent s'abstenir pour éviter un conflit d'intérêt.

Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 121-35 (Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts), des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le représentant de l'Etat dans le département à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations aux lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement remplace 'l'autorité supérieure' par 'le représentant de l'Etat dans le département' pour la convocation des électeurs.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àÉlection de remplaçants quand le conseil est trop réduit

Source : Légifrance