Code des communes
CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
SECTION 3 : Actions intentées contre la commune