Code des communes

Article L315-4

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Article L315-4

Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1992

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Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes

Résumé. Les communes peuvent construire des digues ou des barrières contre les inondations et la mer, même sans l’aide de l’État, tant que c’est utile à tout le monde.

Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance