Article L315-4
Abrogé depuis le 1992-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes
Résumé Les communes peuvent construire des digues ou des barrières contre les inondations et la mer, même sans l’aide de l’État, tant que c’est utile à tout le monde.
Mots-clés : urbanisme protection civile travaux publics inondations mer communes
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général.
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