Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I jorf 4 janvier 1992
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1992
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Décret sur l'application des articles L. 315-4 à L. 315-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 315-4 (Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes) à L. 315-7 (Création d'une association syndicale pour l'entretien des ouvrages) et notamment les formes de l'enquête prévue à l'article L. 315-5 (Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics).