Code des communes

Article L315-8

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Article L315-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles

L. 315-4

(

Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes

)

Art. L.315-4

Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes

Les communes peuvent construire des digues ou des barrières contre les inondations et la mer, même sans l’aide de l’État, tant que c’est utile à tout le monde.

à

L. 315-7

(

Création d'une association syndicale pour l'entretien des ouvrages

)

Art. L.315-7

Création d'une association syndicale pour l'entretien des ouvrages

Quand l'arrêté dit qu'un ouvrage doit être confié à une association syndicale, mais qu'elle n'existe pas encore, le maître de l'ouvrage s'occupe de l'entretien jusqu'à sa création.

et notamment les formes de l'enquête prévue à l'

article L. 315-5

(

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

)

Art. L.315-5

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

Un arrêté, après enquête, dit quels travaux faire, comment les entretenir, combien ça coûte et qui paie quoi pour un aménagement public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'application des articles L. 315-4 à L. 315-7

Résumé. Un décret explique comment appliquer les règles sur les travaux contre inondations et la mer, et comment faire l'enquête nécessaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 315-4 (Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes) à L. 315-7 (Création d'une association syndicale pour l'entretien des ouvrages) et notamment les formes de l'enquête prévue à l'article L. 315-5 (Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance