Article L315-8
Abrogé depuis le 1992-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'application des articles L. 315-4 à L. 315-7
Résumé Un décret explique comment appliquer les règles sur les travaux contre inondations et la mer, et comment faire l'enquête nécessaire.
Mots-clés : Droit public Environnement Gestion des risques Enquête publique Décret
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 315-4 à L. 315-7 et notamment les formes de l'enquête prévue à l'article L. 315-5.
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