Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I jorf 4 janvier 1992
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1992
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Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général.
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