Code des communes

Article R*315-4

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Article R*315-4

Lorsqu'une commune, un groupement de communes ou un syndicat mixte prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux compris parmi ceux que concerne l'

article L. 315-4

(

Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes

)

Art. L.315-4

Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes

Les communes peuvent construire des digues ou des barrières contre les inondations et la mer, même sans l’aide de l’État, tant que c’est utile à tout le monde.

, le préfet du lieu des travaux fait instruire l'affaire, selon le cas, par le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement chargé du contrôle des travaux de défense contre les eaux.

Lorsqu'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les conditions posées à l'

article L. 315-4

(

Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes

)

Art. L.315-4

Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes

Les communes peuvent construire des digues ou des barrières contre les inondations et la mer, même sans l’aide de l’État, tant que c’est utile à tout le monde.

sont réunies, le préfet ordonneattributions, par arrêté, l'ouverture de l'enquête qui, en application de l'

article L. 315-5

(

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

)

Art. L.315-5

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

Un arrêté, après enquête, dit quels travaux faire, comment les entretenir, combien ça coûte et qui paie quoi pour un aménagement public.

, précède l'intervention de l'arrêté prévu à l'

article R. 315-14

(

Statut des travaux couvrant plusieurs départements

)

Art. R.*315-14

Statut des travaux couvrant plusieurs départements

Les travaux qui touchent un ou plusieurs départements sont décidés par arrêté : un préfet seul pour un département, les deux préfets pour deux départements, ou les ministres de l'équipement et de l'intérieur pour plus de deux, après avis du ministre de la police des eaux.

.

Lorsqu'il est envisagé de confier la maîtrise d'ouvrage à un groupement de collectivités locales ou à un syndicat mixte, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création de ce groupement ou du syndicat mixte.

Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui du département où est situé le siège du groupement de collectivités locales ou du syndicat mixte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2001

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'ouverture d'enquête pour travaux de protection contre les inondations

Résumé. Quand une ville veut faire des travaux pour protéger contre les inondations, le préfet vérifie, ouvre une enquête et prépare un arrêté, en fonction du groupe de villes et du département.

Lorsqu'une commune, un groupement de communes ou un syndicat mixte prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux compris parmi ceux que concerne l'article L. 315-4 (Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes), le préfet du lieu des travaux fait instruire l'affaire, selon le cas, par le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement chargé du contrôle des travaux de défense contre les eaux.

Lorsqu'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les conditions posées à l'article L. 315-4 (Protection contre les inondations et la mer : rôle des communes) sont réunies, le préfet ordonneattributions, par arrêté, l'ouverture de l'enquête qui, en application de l'article L. 315-5 (Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics), précède l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 315-14 (Statut des travaux couvrant plusieurs départements).

Lorsqu'il est envisagé de confier la maîtrise d'ouvrage à un groupement de collectivités locales ou à un syndicat mixte, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création de ce groupement ou du syndicat mixte.

Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui du département où est situé le siège du groupement de collectivités locales ou du syndicat mixte.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 2001

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 18 décembre 2001

Source : Légifrance