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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L262-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux communes de la collectivité territoriale

Résumé Les communes de la collectivité territoriale doivent appliquer la plupart des règles du livre, à l’exception de quelques articles précis, et suivre les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6.
Mots-clés : Droit local Collectivités territoriales Finances communales Réglementation

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale :

1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. 234-4, L. 234-6 des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4.

2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.

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Article L262-11

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Subvention annuelle de 2 F par habitant

Résumé Chaque habitant reçoit 2 F chaque année grâce à la subvention de l'État.
Mots-clés : subvention finances publiques communes

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.

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Article L262-12

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Majoration de subvention par élève

Résumé Chaque élève reçoit 2 F de subvention supplémentaire chaque année.
Mots-clés : subvention éducation finances publiques

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

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Article L262-13

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Modalités d'application des subventions

Résumé Les règles pour donner les subventions de 2 F par habitant et par élève sont décidées par un arrêté interne.
Mots-clés : subventions finances publiques réglementation

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.

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Article L262-14

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Application des taxes foncières et professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les impôts sur les maisons, terrains, logements et entreprises seront appliqués aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date fixée par décret.
Mots-clés : taxe foncière taxe d'habitation taxe professionnelle Saint-Pierre-et-Miquelon décret

Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

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