Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale :
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 (Dépenses obligatoires des communes)Art. L.221-2Dépenses obligatoires des communesLes communes doivent payer pour garder la ville propre, sécurisée, et pour les services comme la police, les écoles, les pompiers, les routes, les cimetières, et même les monuments historiques. ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8 (Recettes fiscales de la section d'investissement)Art. L.231-8Recettes fiscales de la section d'investissementLes communes collectent de l'argent grâce à la taxe d'équipement, aux contributions des constructeurs et lotisseurs, et aux frais de raccordement aux égouts., du 2° de l'article L. 231-9 (Recettes non fiscales de la section d'investissement)Art. L.231-9Recettes non fiscales de la section d'investissementLes villes collectent de l'argent sans impôts grâce aux amendes de circulation, aux amortissements, aux provisions, aux subventions d'investissement et au fonds de compensation de la TVA. ; des articles L. 233-70 (Perception de surtaxes locales temporaires par les communes)Art. L.233-70Perception de surtaxes locales temporaires par les communesLes communes peuvent recevoir des surtaxes temporaires pour rembourser leurs emprunts ou allocations, selon la loi de 1942., L. 233-75 (Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal)Art. L.233-75Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communalLes lois expliquent comment mettre des tuyaux de pétrole et de gaz sur les terrains des villes, et combien ils doivent payer., L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.234-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeOn calcule combien d'argent une commune peut gagner en taxes en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de ses taxes, puis on divise par le nombre d'habitants., L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations)Art. L.234-6Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérationsL'article explique comment les impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance d'ordures, sont pris en compte pour mesurer l'effort fiscal, en ajoutant les montants compensés pour les exonérations. des articles L. 235-4 (Participation de l'État aux dépenses des lycées municipaux)Art. L.235-4Participation de l'État aux dépenses des lycées municipauxL'État aide les communes à financer les lycées municipaux en couvrant jusqu'à 40 % des coûts, selon les crédits disponibles., L. 235-7 (Aide financière à l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées)Art. L.235-7Aide financière à l’intégration fiscale progressive des communes fusionnéesL'Etat donne de l'argent aux nouvelles communes qui se fusionnent, en fonction de la différence de revenus de leurs anciennes communes, mais seulement si l'aide dépasse un franc par habitant., L. 235-10 (Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées)Art. L.235-10Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnéesLes communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet. à L. 235-12 (Majoration de subvention pour communes fusionnées)Art. L.235-12Majoration de subvention pour communes fusionnéesQuand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial. ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4.
2° Les dispositions des articles L. 262-5 (Dotations financières aux communes d'outre-mer)Art. L.262-5Dotations financières aux communes d'outre-merLes communes d'outre-mer reçoivent des aides de l'État (dotation de base, péréquation, compensation, concours particuliers) et une garantie de progression, réparties par décret. et L. 262-6 (Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-mer)Art. L.262-6Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-merOn calcule la part de l'argent qu'ont les départements d'outre-mer en comparant leur population à celle de tout le pays, en se basant sur le dernier recensement. de la section I du présent chapitre.