Code des communes

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogée24 février 1996
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Abrogé24 février 1996

Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux communes de la collectivité territoriale

Résumé. Les communes de la collectivité territoriale doivent appliquer la plupart des règles du livre, à l’exception de quelques articles précis, et suivre les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6.

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale :

1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 (Dépenses obligatoires des communes) ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8 (Recettes fiscales de la section d'investissement), du 2° de l'article L. 231-9 (Recettes non fiscales de la section d'investissement) ; des articles L. 233-70 (Perception de surtaxes locales temporaires par les communes), L. 233-75 (Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal), L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune), L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations) des articles L. 235-4 (Participation de l'État aux dépenses des lycées municipaux), L. 235-7 (Aide financière à l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées), L. 235-10 (Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées) à L. 235-12 (Majoration de subvention pour communes fusionnées) ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4.

2° Les dispositions des articles L. 262-5 (Dotations financières aux communes d'outre-mer) et L. 262-6 (Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-mer) de la section I du présent chapitre.

Abrogé4 janvier 1994

Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

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Subvention annuelle de 2 F par habitant

Résumé. Chaque habitant reçoit 2 F chaque année grâce à la subvention de l'État.

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 (Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général) est uniformément de 2 F par habitant.

Abrogé4 janvier 1994

Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

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Majoration de subvention par élève

Résumé. Chaque élève reçoit 2 F de subvention supplémentaire chaque année.

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 (Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèves) est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

Abrogé4 janvier 1994

Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

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Modalités d'application des subventions

Résumé. Les règles pour donner les subventions de 2 F par habitant et par élève sont décidées par un arrêté interne.

Les modalités d'application des articles L. 262-11 (Subvention annuelle de 2 F par habitant) et L. 262-12 (Majoration de subvention par élève) sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 (Arrêté interministériel sur les subventions) de la précédente section.

Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des taxes foncières et professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les impôts sur les maisons, terrains, logements et entreprises seront appliqués aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date fixée par décret.

Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L262-10
Article L262-11
Article L262-12
Article L262-13
Article L262-14