Article L262-12
Abrogé depuis le 1994-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de subvention par élève
Résumé Chaque élève reçoit 2 F de subvention supplémentaire chaque année.
Mots-clés : subvention éducation finances publiques
La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.
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