Code des communes

Article L262-12

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Article L262-12

La majoration de subvention prévue à l'

article L. 235-2

(

Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèves

)

Art. L.235-2

Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèves

Les communes reçoivent plus d'argent selon le nombre d'élèves dans leurs écoles, avec un montant qui augmente avec la taille de la commune.

est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de subvention par élève

Résumé. Chaque élève reçoit 2 F de subvention supplémentaire chaque année.

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 (Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèves) est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance