Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des taxes foncières et professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.