Article L262-14
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des taxes foncières et professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les impôts sur les maisons, terrains, logements et entreprises seront appliqués aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date fixée par décret.
Mots-clés : taxe foncière taxe d'habitation taxe professionnelle Saint-Pierre-et-Miquelon décret
Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
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