Code des communes

Article L262-14

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Article L262-14

Les dispositions du a (1°) de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Il explique quelles taxes les communes peuvent collecter pour payer leurs dépenses, comme la taxe foncière, la taxe d'ordures, la taxe d'électricité, la taxe de séjour et les droits de port.

relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des taxes foncières et professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les impôts sur les maisons, terrains, logements et entreprises seront appliqués aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date fixée par décret.

Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance