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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement

Article L231-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes de la section d'investissement

Résumé Les recettes d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9.
Mots-clés : recettes section d'investissement fiscalité non fiscal urbanisme financement local

Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9.

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Article L231-8

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Recettes fiscales de la section d'investissement

Résumé Cette partie de la loi explique comment les communes collectent de l'argent pour financer les équipements publics grâce à la taxe d'équipement, aux contributions des constructeurs et aux participations dans les projets d'aménagement.
Mots-clés : Fiscalité Urbanisme Investissement Taxes Équipement public

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.

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Article L231-9

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Recettes non fiscales de la section d'investissement

Résumé Les villes collectent de l'argent sans impôts grâce aux amendes de circulation, aux amortissements, aux provisions, aux subventions d'investissement et au fonds de compensation de la TVA.
Mots-clés : recettes non fiscales section d'investissement amendes routières amortissements provisions subventions fonds de compensation TVA

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ;

4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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Article L231-10

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Sources de recettes d'investissement

Résumé Les recettes d'investissement comprennent les impôts et d'autres revenus comme les ventes de biens ou les prêts.
Mots-clés : recettes investissement fiscalité municipalité budget

Les recettes de la section d'investissement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-11 et L. 231-12.

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Article L231-11

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Recettes fiscales d'investissement

Résumé L'argent provenant des transports en commun et des surtaxes temporaires locales est utilisé pour financer les projets d'investissement.
Mots-clés : Finances publiques Investissement Transports Taxes

Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ;
2° Le produit des surtaxes locales temporaires.

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Article L231-12

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Recettes non fiscales de la section d'investissement

Résumé C’est la liste des différentes sources de revenus non imposables que les collectivités peuvent utiliser pour financer leurs projets d’investissement, comme les ventes d’actifs, les prêts, les dons ou les amortissements.
Mots-clés : Recettes non fiscales Section d'investissement Immobilisations Emprunts Fonds de concours Donations Amortissements Provisions

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :

le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;

le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

le produit des emprunts ;

le produit des fonds de concours ;

le produit des cessions des immobilisations financières ;

les donations avec charges ;

pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;

les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

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