Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recettes de la section d'investissement
Résumé. Les recettes d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9.
Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles
L. 231-8 et
L. 231-9.
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 4 janvier 1992 au 23 février 1996
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Recettes fiscales de la section d'investissement
Résumé. Cette partie de la loi explique comment les communes collectent de l'argent pour financer les équipements publics grâce à la taxe d'équipement, aux contributions des constructeurs et aux participations dans les projets d'aménagement.
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'
article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'
article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 23 juin 1994 au 23 février 1996
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Recettes non fiscales de la section d'investissement
Résumé. Les villes collectent de l'argent sans impôts grâce aux amendes de circulation, aux amortissements, aux provisions, aux subventions d'investissement et au fonds de compensation de la TVA.
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;
2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;
3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ;
4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Créé le 20 mars 1977
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Sources de recettes d'investissement
Résumé. Les recettes d'investissement comprennent les impôts et d'autres revenus comme les ventes de biens ou les prêts.
Les recettes de la section d'investissement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles
L. 231-11 et
L. 231-12.
Créé le 20 mars 1977
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Recettes fiscales d'investissement
Résumé. L'argent provenant des transports en commun et des surtaxes temporaires locales est utilisé pour financer les projets d'investissement.
Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ;
2° Le produit des surtaxes locales temporaires.
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 23 juin 1994 au 23 février 1996
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Recettes non fiscales de la section d'investissement
Résumé. C’est la liste des différentes sources de revenus non imposables que les collectivités peuvent utiliser pour financer leurs projets d’investissement, comme les ventes d’actifs, les prêts, les dons ou les amortissements.
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :
le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;
le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
le produit des emprunts ;
le produit des fonds de concours ;
le produit des cessions des immobilisations financières ;
les donations avec charges ;
pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;
les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.