Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994
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Modalités d'application des subventions
Les modalités d'application des articles L. 262-11 (Subvention annuelle de 2 F par habitant) et L. 262-12 (Majoration de subvention par élève) sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 (Arrêté interministériel sur les subventions) de la précédente section.