Article L262-13
Abrogé depuis le 1994-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des subventions
Résumé Les règles pour donner les subventions de 2 F par habitant et par élève sont décidées par un arrêté interne.
Mots-clés : subventions finances publiques réglementation
Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.
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