Code des communes

Article L262-13

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Article L262-13

Les modalités d'application des articles

L. 262-11

(

Subvention annuelle de 2 F par habitant

)

Art. L.262-11

Subvention annuelle de 2 F par habitant

Chaque habitant reçoit 2 F chaque année grâce à la subvention de l'État.

et

L. 262-12

(

Majoration de subvention par élève

)

Art. L.262-12

Majoration de subvention par élève

Chaque élève reçoit 2 F de subvention supplémentaire chaque année.

sont déterminées conformément à l'

article L. 262-9

(

Arrêté interministériel sur les subventions

)

Art. L.262-9

Arrêté interministériel sur les subventions

Un arrêté fixe comment compter la population et verser les subventions de l'État aux départements d'outre-mer.

de la précédente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des subventions

Résumé. Les règles pour donner les subventions de 2 F par habitant et par élève sont décidées par un arrêté interne.

Les modalités d'application des articles L. 262-11 (Subvention annuelle de 2 F par habitant) et L. 262-12 (Majoration de subvention par élève) sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 (Arrêté interministériel sur les subventions) de la précédente section.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance