Code des communes

Article L262-11

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Article L262-11

La subvention annuelle prévue à l'

article L. 235-1

(

Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général

)

Art. L.235-1

Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général

L'État verse à chaque commune 0,50 franc par habitant, ajusté selon la valeur du centime de la commune, pour aider à payer les dépenses communes.

est uniformément de 2 F par habitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention annuelle de 2 F par habitant

Résumé. Chaque habitant reçoit 2 F chaque année grâce à la subvention de l'État.

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 (Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général) est uniformément de 2 F par habitant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance