Article L262-11
Abrogé depuis le 1994-01-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention annuelle de 2 F par habitant
Résumé Chaque habitant reçoit 2 F chaque année grâce à la subvention de l'État.
Mots-clés : subvention finances publiques communes
La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.
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