Article L262-1
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux communes des DOM/TOM
Résumé Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion suivent les articles du livre, sauf quelques exceptions précises.
Mots-clés : Droit local Administration communale Législation DOM/TOM
Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion :
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles du 3° de l'article L. 231-3 en ce qui concerne l'allocation compensatrice, des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74 et L. 233-75,
L. 234-12 à L. 234-15, L. 234-20 à L. 234-22, L. 234-25 à L. 234-27, du deuxième alinéa de l'article L. 235-1, du deuxième alinéa de l'article L. 235-2, de l'article L. 235-3,
des articles L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7, L. 236-8 et L. 253-1 à L. 253-8 ;
2° Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.
Article L262-5
Abrogé depuis le 1979-01-04
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Garanties et part de la taxe sur les salaires pour les communes
Résumé Les villes reçoivent une aide et une part de l'argent de la taxe sur les salaires, qu'elles partagent avec les départements et les groupes de villes.
Mots-clés : taxe sur les salaires attributions de garantie finances locales départements communes groupements
Les communes bénéficient des attributions de garantie sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires,
prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11.
En outre, une quote-part du produit mentionné à l'article L. 234-12 est affectée aux départements, aux communes et à leurs groupements.
Article L262-6
Abrogé depuis le 1981-01-01
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Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-mer
Résumé On calcule la part de l'argent qu'ont les départements d'outre-mer en comparant leur population à celle de tout le pays, en se basant sur le dernier recensement.
Mots-clés : finances publiques dotation départements d'outre-mer répartition des ressources
La quote-part du produit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.
