Article L262-6
Abrogé depuis le 1981-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-mer
Résumé On calcule la part de l'argent qu'ont les départements d'outre-mer en comparant leur population à celle de tout le pays, en se basant sur le dernier recensement.
Mots-clés : finances publiques dotation départements d'outre-mer répartition des ressources
La quote-part du produit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.
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