Article L262-5
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties et part de la taxe sur les salaires pour les communes
Résumé Les villes reçoivent une aide et une part de l'argent de la taxe sur les salaires, qu'elles partagent avec les départements et les groupes de villes.
Mots-clés : taxe sur les salaires attributions de garantie finances locales départements communes groupements
Les communes bénéficient des attributions de garantie sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires,
prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11.
En outre, une quote-part du produit mentionné à l'article L. 234-12 est affectée aux départements, aux communes et à leurs groupements.
1 version
1 cité