Code des communes

CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine

Abrogé24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'agglomération nouvelle

Résumé. Les villes reçoivent de l'État de l'argent pour construire et équiper la nouvelle agglomération, selon des plans prévus chaque année.

L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'article L. 172-7 (Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle), ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone mentionnée à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet), bénéficient :

  • de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ;
  • de subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Garanties de l'État pour les projets de l'ensemble urbain

Résumé. L'ensemble urbain, le syndicat d'aménagement ou la communauté urbaine peuvent recevoir la garantie de l'État pour les projets où ils doivent gérer des prêts auprès des banques publiques.

L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine sont habilités à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant leur propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Convention de dotation en capital

Résumé. Quand l'État donne de l'argent à une entité, ils signent un accord qui décrit comment l'argent sera utilisé.

Lorsqu'une dotation en capital est attribuée, une convention entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire précise le régime de cette dotation.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Décrets du Conseil d'État pour fixer les conditions d'application

Résumé. Le Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine
Article L257-1
Article L257-2
Article L257-3
Article L257-4