Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Garanties de l'État pour les projets de l'ensemble urbain
L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine sont habilités à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant leur propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.