Code des communes

Article L257-3

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Article L257-3

Lorsqu'une dotation en capital est attribuée, une convention entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire précise le régime de cette dotation.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Convention de dotation en capital

Résumé. Quand l'État donne de l'argent à une entité, ils signent un accord qui décrit comment l'argent sera utilisé.

Lorsqu'une dotation en capital est attribuée, une convention entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire précise le régime de cette dotation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance