Code des communes

Article L257-4

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Article L257-4

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Décrets du Conseil d'État pour fixer les conditions d'application

Résumé. Le Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance