Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets du Conseil d'État pour fixer les conditions d'application
Résumé. Le Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.