Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles budgétaires aux territoires urbains
Résumé. Les règles de budget et de comptabilité s'appliquent partout dans la ville, sauf si d'autres règles disent le contraire.
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions ci-après.
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du budget urbain par l'autorité de contrôle
Résumé. Le budget de la ville doit être approuvé par l'autorité qui contrôle les finances.
Le budget et les comptes de l'ensemble urbain sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des impôts basé sur le dernier dénombrement de population
Résumé. Les impôts restent calculés selon la population de chaque commune telle qu'indiquée par le dernier décret, jusqu'à ce que les résultats du recensement complémentaire soient publiés.
Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'
article L. 173-3, les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement.
Créé le 4 janvier 1979
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Régime de dotation globale pour l'ensemble urbain
Résumé. Les villes qui font partie d'un ensemble urbain reçoivent les mêmes aides que les communes et suivent les mêmes règles pour la gestion de leur budget.
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.
Les dispositions de l'article
L. 255-8 et
L. 263-17 à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.
Créé le 20 mars 1977
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Conditions d'application fixées par le Conseil d'Etat
Résumé. Le Conseil d'Etat peut décider, si besoin, des règles pour appliquer ce chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.