Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des impôts basé sur le dernier dénombrement de population
Résumé. Les impôts restent calculés selon la population de chaque commune telle qu'indiquée par le dernier décret, jusqu'à ce que les résultats du recensement complémentaire soient publiés.
Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain)Art. L.173-3Élection des membres du conseil de l'ensemble urbainQuand 2000 logements d'un projet sont occupés, les habitants élisent trois nouveaux membres du conseil, puis deux autres tous les deux ans., les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement.
Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de dotation globale pour l'ensemble urbain
Résumé. Les villes qui font partie d'un ensemble urbain reçoivent les mêmes aides que les communes et suivent les mêmes règles pour la gestion de leur budget.
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.
Les dispositions de l'article L. 255-8 (Régime de la zone d'urbanisation et population fictive)Art. L.255-8Régime de la zone d'urbanisation et population fictiveCette règle dit que la zone d'urbanisation est traitée comme une commune pour la taxe sur les salaires, et qu'une population fictive est ajoutée pour les aides de l'État. et L. 263-17 (Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelle)Art. L.263-17Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelleDans les zones d'agglomération nouvelle, on compte une population fictive pour calculer les fonds communs et les subventions basées sur la démographie. à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.