Code des communes

Article L256-2

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Article L256-2

Le budget et les comptes de l'ensemble urbain sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Approbation du budget urbain par l'autorité de contrôle

Résumé. Le budget de la ville doit être approuvé par l'autorité qui contrôle les finances.

Le budget et les comptes de l'ensemble urbain sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance