Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996
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Régime de dotation globale pour l'ensemble urbain
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.
Les dispositions de l'article L. 255-8 (Régime de la zone d'urbanisation et population fictive) et L. 263-17 (Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelle) à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.