Code des communes

Article L256-4

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Article L256-4

L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.

Les dispositions de l'article

L. 255-8

(

Régime de la zone d'urbanisation et population fictive

)

Art. L.255-8

Régime de la zone d'urbanisation et population fictive

Cette règle dit que la zone d'urbanisation est traitée comme une commune pour la taxe sur les salaires, et qu'une population fictive est ajoutée pour les aides de l'État.

et

L. 263-17

(

Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelle

)

Art. L.263-17

Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelle

Dans les zones d'agglomération nouvelle, on compte une population fictive pour calculer les fonds communs et les subventions basées sur la démographie.

à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de dotation globale pour l'ensemble urbain

Résumé. Les villes qui font partie d'un ensemble urbain reçoivent les mêmes aides que les communes et suivent les mêmes règles pour la gestion de leur budget.

L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.

Les dispositions de l'article L. 255-8 (Régime de la zone d'urbanisation et population fictive) et L. 263-17 (Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelle) à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace les références au versement représentatif de la taxe sur les salaires par la dotation globale de fonctionnement, et modifie la plage des articles applicables.

Transféré depuis le jeudi 4 janvier 1979

Ce numéro appartenait auparavant àRégime de la taxe sur les salaires pour les ensembles urbains

Source : Légifrance