Code des communes

Article L256-3

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Article L256-3

Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'

article L. 173-3

(

Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain

)

Art. L.173-3

Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain

Quand 2000 logements d'un projet sont occupés, les habitants élisent trois nouveaux membres du conseil, puis deux autres tous les deux ans.

, les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des impôts basé sur le dernier dénombrement de population

Résumé. Les impôts restent calculés selon la population de chaque commune telle qu'indiquée par le dernier décret, jusqu'à ce que les résultats du recensement complémentaire soient publiés.

Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain), les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance