Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Calcul des impôts basé sur le dernier dénombrement de population
Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain), les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement.