Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application fixées par le Conseil d'Etat
Résumé. Le Conseil d'Etat peut décider, si besoin, des règles pour appliquer ce chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.