Code des communes

Article L251-6

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Article L251-6

Copie du budget et des comptes du syndicat

est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Envoi annuel du budget et des comptes du syndicat

Résumé. Chaque année, le budget et les comptes du syndicat sont envoyés aux conseils municipaux des communes syndiquées.

Copie du budget et des comptes du syndicat

est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance