Code des communes

CHAPITRE 5 : Subventions

Abrogé24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 5 : Subventions
SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
SECTION 2 : Subventions d'investissement
SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales