Code des communes
CHAPITRE 5 : Subventions
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 5 : Subventions
SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
SECTION 2 : Subventions d'investissement
SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales