Code des communes
SECTION 2 : Subventions d'investissement
Abrogée24 février 1996
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SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
Abrogé24 février 1996SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées
Abrogé24 février 1996Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 2 : Subventions d'investissement
SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées