Code des communes
SECTION 2 : Subventions d'investissement
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 2 : Subventions d'investissement
SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées