Article L234-6
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie sur le versement de la taxe sur les salaires
Résumé Chaque collectivité reçoit une garantie liée à la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Fiscalité locale Taxe sur les salaires Garantie Collectivités
Chaque collectivité reçoit une attribution de garantie sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires.
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