Code des communes

Article L233-68

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Article L233-68

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles

L. 233-63

(

Versement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs

)

Art. L.233-63

Versement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs

Les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale aux organismes de recouvrement, qui prélèvent une petite commission pour leurs frais.

,

L. 233-64

(

Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariés

)

Art. L.233-64

Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariés

L’argent de la taxe va aux villes ou aux employeurs qui offrent un logement ou un transport aux salariés.

et

L. 233-65

(

Répartition du solde après frais de remboursement

)

Art. L.233-65

Répartition du solde après frais de remboursement

La commune partage le reste de l’argent, après avoir pris une petite commission, selon les usages fixés pour financer les transports collectifs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des communes à contrôler les articles L233-63 à L233-65

Résumé. La commune ou l'établissement public peut vérifier que les règles des articles L233-63 à L233-65 sont bien appliquées.

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 233-63 (Versement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs), L. 233-64 (Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariés) et L. 233-65 (Répartition du solde après frais de remboursement) .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance