La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles
L. 233-63
(
Versement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs
)
Art. L.233-63
Versement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs
Les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale aux organismes de recouvrement, qui prélèvent une petite commission pour leurs frais.
,
L. 233-64
(
Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariés
)
Art. L.233-64
Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariés
L’argent de la taxe va aux villes ou aux employeurs qui offrent un logement ou un transport aux salariés.
et
L. 233-65
(
Répartition du solde après frais de remboursement
)
Art. L.233-65
Répartition du solde après frais de remboursement
La commune partage le reste de l’argent, après avoir pris une petite commission, selon les usages fixés pour financer les transports collectifs.
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