Article L233-68
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des communes à contrôler les articles L233-63 à L233-65
Résumé La commune ou l'établissement public peut vérifier que les règles des articles L233-63 à L233-65 sont bien appliquées.
Mots-clés : Contrôle administratif Sécurité sociale Transport Urbanisme
1 version
2 cités