Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Adaptation des règles de transport aux régimes de sécurité sociale
Les dispositions des articles L. 233-58 (Versement pour les transports en commun) à L. 233-68 (Habilitation des communes à contrôler les articles L233-63 à L233-65) sont adaptées, en tant que de besoin, aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.