Code des communes

Article L233-69

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Article L233-69

Les dispositions des articles

L. 233-58

(

Versement pour les transports en commun

)

Art. L.233-58

Versement pour les transports en commun

Les entreprises qui emploient plus de neuf salariés dans les grandes villes doivent payer une petite taxe pour aider à financer les transports en commun, sauf les associations qui ne cherchent pas de profit.

à

L. 233-68

(

Habilitation des communes à contrôler les articles L233-63 à L233-65

)

Art. L.233-68

Habilitation des communes à contrôler les articles L233-63 à L233-65

La commune ou l'établissement public peut vérifier que les règles des articles L233-63 à L233-65 sont bien appliquées.

sont adaptées, en tant que de besoin, aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de transport aux régimes de sécurité sociale

Résumé. Les règles de transport en commun sont ajustées pour s'adapter aux différentes règles de sécurité sociale.

Les dispositions des articles L. 233-58 (Versement pour les transports en commun) à L. 233-68 (Habilitation des communes à contrôler les articles L233-63 à L233-65) sont adaptées, en tant que de besoin, aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance