Code des communes

Article L233-64

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Article L233-64

Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués :

1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;

2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'

article L. 233-60

(

Versement institué par délibération municipale

)

Art. L.233-60

Versement institué par délibération municipale

Le conseil municipal décide de créer une taxe en votant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du produit de la taxe aux budgets communaux

Résumé. Le produit de la taxe va aux budgets des communes ou établissements publics qui remboursent les versements, surtout aux employeurs qui offrent logement ou transport gratuit à leurs salariés, ou qui travaillent dans les zones d'urbanisation des villes nouvelles.

Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués :

1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;

2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 233-60 (Versement institué par délibération municipale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que le transport collectif doit être effectué 'à titre gratuit' pour les employeurs, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 2 janvier 1985

Source : Légifrance