Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Versement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs
Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58 (Versement pour les transports en commun), sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.