Article L233-63
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs
Résumé Les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale aux organismes de recouvrement, qui prélèvent une petite commission pour leurs frais.
Mots-clés : Sécurité sociale Recouvrement Employeurs Cotisations Transport
Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
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