Article L233-65
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du solde après frais de remboursement
Résumé La commune partage le reste de l’argent, après avoir pris une petite commission, selon les usages fixés pour financer les transports collectifs.
Mots-clés : Financement public Transports collectifs Gestion financière Réglementation locale
La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 233-62.
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