La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'
article L. 233-62
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Affectation des versements aux transports collectifs
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Art. L.233-62
Affectation des versements aux transports collectifs
Les fonds versés servent à compenser les réductions tarifaires pour les salariés, financer des projets de transport collectif et soutenir les accords d'amélioration des services.
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Répartition du solde après frais de remboursement
Résumé. La commune partage le reste de l’argent, après avoir pris une petite commission, selon les usages fixés pour financer les transports collectifs.
La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 233-62 (Affectation des versements aux transports collectifs)Art. L.233-62Affectation des versements aux transports collectifsLes fonds versés servent à compenser les réductions tarifaires pour les salariés, financer des projets de transport collectif et soutenir les accords d'amélioration des services..