Code des communes

Article L233-65

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Article L233-65

La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'

article L. 233-62

(

Affectation des versements aux transports collectifs

)

Art. L.233-62

Affectation des versements aux transports collectifs

Les fonds versés servent à compenser les réductions tarifaires pour les salariés, financer des projets de transport collectif et soutenir les accords d'amélioration des services.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du solde après frais de remboursement

Résumé. La commune partage le reste de l’argent, après avoir pris une petite commission, selon les usages fixés pour financer les transports collectifs.

La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 233-62 (Affectation des versements aux transports collectifs).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance