Code des communes
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
Abrogée24 février 1996
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SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Abrogé24 février 1996SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires
Abrogé24 février 1996Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires