Code des communes
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires