Article L233-44-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant formalités, pénalités et procédures de recouvrement de la taxe de séjour
Résumé Un décret en Conseil d’État fixe les règles que doivent suivre les hébergeurs pour déclarer et payer la taxe de séjour, les sanctions en cas de non‑respect, ainsi que les procédures de recouvrement et de contestation.
Mots-clés : Taxe de séjour Formalités administratives Sanctions Recouvrement Décret
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe.
Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-44-4 et L. 233-44-5, dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
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