Article L233-44
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les poursuites et réclamations de la taxe de séjour
Résumé Le décret explique comment on poursuit les gens qui ne paient pas la taxe de séjour et comment on traite les réclamations.
Mots-clés : taxe de séjour poursuites recouvrement réclamations décret
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
Article L233-44-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs
Résumé Les hôtels et propriétaires qui accueillent des visiteurs paient une taxe fixe basée sur le nombre de lits et les nuits vendues, calculée selon les règles de la commune.
Mots-clés : taxe hébergement réglementation fiscalité
La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32.
La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L233-44-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Résumé Le conseil municipal décide combien coûte la taxe de séjour, entre 1 et 7 francs par nuit, et peut la baisser si l'hébergement est souvent occupé.
Mots-clés : taxe de séjour tarif conseil municipal hébergement réglementation
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31. Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.
Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.
Article L233-44-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Répartition des taux de taxe de séjour par arrêtés municipaux
Résumé Le maire décide combien chaque villa doit payer pour la taxe de séjour, en suivant le barème officiel.
Mots-clés : taxe de séjour réglementation municipale hébergement fiscalité
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 233-44-2, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
Article L233-44-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Versement de la taxe de séjour forfaitaire
Résumé Les hôteliers paient la taxe à la fin de la période fixée par la ville.
Mots-clés : taxe de séjour fiscalité locale hébergement municipalité
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32.
Article L233-44-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Versement d'acompte sur la taxe de séjour
Résumé On peut verser un acompte sur la taxe de séjour, comme expliqué dans l'article L.233-42-1.
Mots-clés : taxe de séjour acompte règlement municipal
La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1.
Article L233-44-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Décret fixant formalités, pénalités et procédures de recouvrement de la taxe de séjour
Résumé Un décret en Conseil d’État fixe les règles que doivent suivre les hébergeurs pour déclarer et payer la taxe de séjour, les sanctions en cas de non‑respect, ainsi que les procédures de recouvrement et de contestation.
Mots-clés : Taxe de séjour Formalités administratives Sanctions Recouvrement Décret
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe.
Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-44-4 et L. 233-44-5, dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
