Code des communes

PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire

Abrogé24 février 1996
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Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les poursuites et réclamations de la taxe de séjour

Résumé. Le décret explique comment on poursuit les gens qui ne paient pas la taxe de séjour et comment on traite les réclamations.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs

Résumé. Les hôtels et propriétaires qui accueillent des visiteurs paient une taxe fixe basée sur le nombre de lits et les nuits vendues, calculée selon les règles de la commune.

La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents). Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32 (Fixation de la période de perception de la taxe de séjour).

La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Tarif de la taxe de séjour forfaitaire

Résumé. Le conseil municipal décide combien coûte la taxe de séjour, entre 1 et 7 francs par nuit, et peut la baisser si l'hébergement est souvent occupé.

Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents). Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.

Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Répartition des taux de taxe de séjour par arrêtés municipaux

Résumé. Le maire décide combien chaque villa doit payer pour la taxe de séjour, en suivant le barème officiel.

Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 233-44-2 (Tarif de la taxe de séjour forfaitaire), les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents).

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Versement de la taxe de séjour forfaitaire

Résumé. Les hôteliers paient la taxe à la fin de la période fixée par la ville.

La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32 (Fixation de la période de perception de la taxe de séjour).

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Versement d'acompte sur la taxe de séjour

Résumé. On peut verser un acompte sur la taxe de séjour, comme expliqué dans l'article L.233-42-1.

La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1 (Versement d'acomptes sur la taxe de séjour).

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Décret fixant formalités, pénalités et procédures de recouvrement de la taxe de séjour

Résumé. Un décret en Conseil d’État fixe les règles que doivent suivre les hébergeurs pour déclarer et payer la taxe de séjour, les sanctions en cas de non‑respect, ainsi que les procédures de recouvrement et de contestation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe.

Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-44-4 (Versement de la taxe de séjour forfaitaire) et L. 233-44-5 (Versement d'acompte sur la taxe de séjour), dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire
Article L233-44
Article L233-44-1
Article L233-44-2
Article L233-44-3
Article L233-44-4
Article L233-44-5
Article L233-44-6