Code des communes

SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour affiches non taxées

Résumé. Quand une affiche n’a pas payé la taxe, la mairie peut la couper ou la détruire, et pour les panneaux lumineux, l’éclairage peut être arrêté tout de suite.

Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée

ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants.

En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicité

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles de la taxe sur la publicité, tu peux recevoir une amende et, si tu n’as pas payé la taxe à temps, tu dois payer cinq fois le montant que la commune a perdu.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15 (Taxe sur la publicité locale) à L. 233-23 (Mode de paiement de la taxe sur les affiches) ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret.

Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement,

dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Recouvrement des amendes selon l'article L233-24

Résumé. On peut poursuivre le paiement des amendes en suivant les règles de l'article L233-24.

Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-24 (Recouvrement de la taxe publicitaire).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Recours des communes aux agents de la force publique

Résumé. Les villes peuvent demander aux policiers de vérifier la taxe et de noter les infractions.

Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

Abrogé24 février 1996Déplacé30 décembre 1989

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Fixation du tarif de la taxe de séjour

Résumé. Le conseil municipal fixe le prix de la taxe de séjour, qui varie entre 1 et 7 francs par personne et par nuitée, et peut être un pourcentage du prix de la nuitée, comme à Saint‑Martin.

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents).

Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.

Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables
Article L233-25
Article L233-26
Article L233-27
Article L233-28
Article L233-33