Article L233-25
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour affiches non taxées
Résumé Quand une affiche n’a pas payé la taxe, la mairie peut la couper ou la détruire, et pour les panneaux lumineux, l’éclairage peut être arrêté tout de suite.
Mots-clés : Publicité Taxes Sanctions Affichage Municipalité
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée
ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants.
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Article L233-26
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect de la taxe sur la publicité
Résumé Si tu ne respectes pas les règles de la taxe sur la publicité, tu peux recevoir une amende et, si tu n’as pas payé la taxe à temps, tu dois payer cinq fois le montant que la commune a perdu.
Mots-clés : taxe publicité contravention sanction municipalité
Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15 à L. 233-23 ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret.
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement,
dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.
Article L233-27
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des amendes selon l'article L233-24
Résumé On peut poursuivre le paiement des amendes en suivant les règles de l'article L233-24.
Mots-clés : recouvrement amendes taxe publicité administration municipale
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-24.
Article L233-28
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours des communes aux agents de la force publique
Résumé Les villes peuvent demander aux policiers de vérifier la taxe et de noter les infractions.
Mots-clés : taxe contraventions force publique communes contrôle
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
Article L233-33
Abrogé depuis le 1989-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif de la taxe de séjour par nuitée
Résumé Chaque nuit dans un hôtel ou un logement coûte entre 1 et 7 francs, et le prix est décidé par le conseil municipal.
Mots-clés : taxe de séjour tarif hébergement municipalité fiscalité
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
" Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
" Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée ".
