Code des communes

Article L233-36

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Article L233-36

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe de séjour pour hébergement à bas prix

Résumé. Si tu paies moins d'un certain montant pour dormir, tu n'as pas à payer la taxe de séjour.

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la ligne vide présente dans la version précédente, mais le contenu reste identique.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àExemption de la taxe de séjour pour hébergement à bas prix

Source : Légifrance