Code des communes

Article L233-35

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Article L233-35

Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :

1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et VIII du titre III du

code de la famille et de l'aide sociale

;

2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.

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Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales

Résumé. Les personnes qui reçoivent de l’aide sociale ou qui sont blessées à cause de la guerre ne paient pas la taxe de séjour dans ces stations.

Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :

1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;

2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.

Relations

cite

cite  Code de la famille et de l'aide sociale titre III chapitres V, VI, VIII

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance