Article L233-39
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant les exemptions de la taxe de séjour
Résumé Le décret indique où la taxe de séjour n’est pas due et qui peut bénéficier d’exemptions ou de réductions.
Mots-clés : taxe de séjour décret exemptions établissements personnes
Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.
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