Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de la taxe de séjour pour certains visiteurs
Peuvent être exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.