Article L233-34
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de la taxe de séjour pour les voyageurs professionnels
Résumé Les voyageurs et représentants de commerce qui possèdent une carte d'identité professionnelle peuvent être exemptés de la taxe de séjour pendant au moins trois jours, selon l'arrêté municipal.
Mots-clés : taxe de séjour exemption voyageurs professionnels carte d'identité professionnelle réglementation locale
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919.
Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.
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