Code des communes

Article L231-7

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Article L231-7

Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles

L. 231-8

(

Recettes fiscales de la section d'investissement

)

Art. L.231-8

Recettes fiscales de la section d'investissement

Les communes collectent de l'argent grâce à la taxe d'équipement, aux contributions des constructeurs et lotisseurs, et aux frais de raccordement aux égouts.

et

L. 231-9

(

Recettes non fiscales de la section d'investissement

)

Art. L.231-9

Recettes non fiscales de la section d'investissement

Les villes collectent de l'argent sans impôts grâce aux amendes de circulation, aux amortissements, aux provisions, aux subventions d'investissement et au fonds de compensation de la TVA.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes de la section d'investissement

Résumé. Les recettes d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9.

Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 (Recettes fiscales de la section d'investissement) et L. 231-9 (Recettes non fiscales de la section d'investissement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance