Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles
L. 231-8
(
Recettes fiscales de la section d'investissement
)
Art. L.231-8
Recettes fiscales de la section d'investissement
Les communes collectent de l'argent grâce à la taxe d'équipement, aux contributions des constructeurs et lotisseurs, et aux frais de raccordement aux égouts.
et
L. 231-9
(
Recettes non fiscales de la section d'investissement
)
Art. L.231-9
Recettes non fiscales de la section d'investissement
Les villes collectent de l'argent sans impôts grâce aux amendes de circulation, aux amortissements, aux provisions, aux subventions d'investissement et au fonds de compensation de la TVA.
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