Article L231-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes de la section d'investissement
Résumé Les recettes d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9.
Mots-clés : recettes section d'investissement fiscalité non fiscal urbanisme financement local
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