Code des communes

SECTION 1 : Recettes du budget de la commune

Abrogée24 février 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
SOUS-SECTION 1 : Recettes de la section de fonctionnement
SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement
SOUS-SECTION 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes