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Article L231-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes non fiscales de la section d'investissement

Résumé Les villes collectent de l'argent sans impôts grâce aux amendes de circulation, aux amortissements, aux provisions, aux subventions d'investissement et au fonds de compensation de la TVA.
Mots-clés : recettes non fiscales section d'investissement amendes routières amortissements provisions subventions fonds de compensation TVA

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ;

4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 23 juin 1994

Abrogé le samedi 24 février 1996

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ;

4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ;

3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales.