Code des communes

Article L231-9

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Article L231-9

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ;

4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes non fiscales de la section d'investissement

Résumé. Les villes collectent de l'argent sans impôts grâce aux amendes de circulation, aux amortissements, aux provisions, aux subventions d'investissement et au fonds de compensation de la TVA.

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ;

4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace deux sources de recettes spécifiques (part des versements pour dépassement de densité et fonds d'équipement) par deux nouvelles sources (amortissements et provisions) pour les communes de plus de 3500 habitants.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 22 juin 1994

Source : Légifrance