Code des communes

Article L231-8

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Article L231-8

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au

code général des impôts

;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'

article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme

(

Participation financière pour équipements publics exceptionnels

)

Art. L.332-6-1

Participation financière pour équipements publics exceptionnels

Les constructeurs doivent parfois payer pour des équipements publics exceptionnels si leur projet nécessite ces installations.

;

3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'

article L. 332-9 du code de l'urbanisme

(

Participation des constructeurs aux équipements publics

)

Art. L.332-9

Participation des constructeurs aux équipements publics

Les constructeurs peuvent être amenés à payer une partie des équipements publics nécessaires pour les nouveaux habitants, selon les décisions du conseil municipal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 20 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes fiscales de la section d'investissement

Résumé. Cette partie de la loi explique comment les communes collectent de l'argent pour financer les équipements publics grâce à la taxe d'équipement, aux contributions des constructeurs et aux participations dans les projets d'aménagement.

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels) ;

3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme (Participation des constructeurs aux équipements publics).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des participations et remboursements pour raccordement à l'égout, qui étaient auparavant inclus dans les recettes fiscales de la section d'investissement.

Modifié depuis le vendredi 4 janvier 1991

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 3 janvier 1991

En résumé. Les contributions des constructeurs et lotisseurs ont été remplacées par des contributions aux dépenses d'équipements publics et une participation dans les secteurs d'aménagement.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance