Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du 20 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996
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Recettes fiscales de la section d'investissement
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels) ;
3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme (Participation des constructeurs aux équipements publics).