Article L231-8
Abrogé depuis le 1985-07-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes fiscales de la section d'investissement
Résumé Les communes collectent de l'argent grâce à la taxe d'équipement, aux contributions des constructeurs et lotisseurs, et aux frais de raccordement aux égouts.
Mots-clés : Fiscalité locale Urbanisme Infrastructures Équipement public
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
2° Le montant de la participation des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol, prévue à l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme ;
3° Le montant de la participation des lotisseurs, prévue à l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme ;
4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35,
L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique.
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