Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références aux règles de comptabilité et de contrôle des syndicats de communes
Résumé. Les articles L. 163-1 à L. 163-3 sont liés aux règles de comptabilité et de contrôle des syndicats de communes, qui suivent les articles L. 181-23 à L. 181-33 et L. 391-9.
Les renvois faits par les articles L. 163-1 à L. 163-3 concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.
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